Liberté d'information
En novembre 2000, le Freedom of Information Act (loi sur la liberté d'information) a reçu l'assentiment royal et il est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2005.
La loi s'applique à quelques 100 000 organismes publics, dont les neuf agences régionales de développement d'Angleterre. La loi offre un meilleur accès à tous les types d'informations détenues par les organismes publics et elle leur impose de divulguer ces informations, sous réserve de plusieurs exemptions. La loi stipule que la réponse doit être donnée dans les 20 jours ouvrables.
Elle a été votée pour encourager la création d'une culture d'ouverture, de transparence et de responsabilité du gouvernement. Yorkshire Forward s'est engagée à respecter les obligations imposées par la loi sur la liberté d'information.
Principales caractéristiques de la loi sur la liberté d'information
Un droit d'accès général aux informations détenues par les organismes publics alors qu'ils exercent des fonctions publiques, sous réserve de certaines conditions et exemptions.
Dans la plupart des cas, lorsque les informations font l'objet d'une exemption de divulgation, les organismes publics ont le devoir de les divulguer quand, selon eux, l'intérêt public à la divulgation l'emporte sur l'intérêt public au maintien de l'exemption en question.
Un nouveau bureau pour le Commissaire à l'information et un nouvelle Commission d'accès à l'information, avec des pouvoirs élargis pour faire appliquer les droits créés.
Demande d'informations
Si les informations que vous demandez figurent dans le plan de publication, elles seront alors disponibles sur le site Internet. Vous pourrez trouver les liens vers les différentes sections du plan de publication en bas de cette page ou vous pouvez effectuer une recherche. Lorsque les informations que vous demandez peuvent être envoyées par courrier, il vous est possible de faire une demande par écrit.
Lorsque vous faites une demande, veuillez nous donner tous les détails concernant les informations que vous souhaitez recevoir et que Yorkshire Forward devrait détenir. Veuillez nous fournir autant de détails que possible pour nous aider à identifier les informations que vous souhaitez.
Nous vous demanderons alors vos nom et adresse, ainsi que votre numéro de téléphone et votre email le cas échéant. Ces renseignements nous sont nécessaires pour répondre à votre demande et ils seront conservés conformément à la loi sur la protection des données.
Veuillez indiquer votre préférence concernant le mode de transmission des informations que vous avez demandées. Nous nous efforcerons de respecter cette préférence. Si cela n'est pas possible, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous proposerons une autre solution.
Si les renseignements que vous nous avez fournis sont insuffisants pour nous permettre de déterminer si nous détenons les informations que vous avez demandées, nous vous contacterons pour vous demander des renseignements supplémentaires. Une fois que nous aurons reçu tous les renseignements nous permettant d'être sûrs que nous détenons les informations désirées, nous déterminerons si nous pouvons ou non vous divulguer lesdites informations et si ce service sera payant ou non.
Si nous refusons de vous fournir les informations que vous avez demandées, nous vous expliquerons les motifs sur lesquels nous avons fondé notre refus et pourquoi ces motifs s'appliquent.
Si nous avons (i) les renseignements suffisants pour traiter votre demande, (ii) reçu votre paiement (le cas échéant) et (iii) accepté de vous divulguer les informations conformément à la législation appropriée, nous vous communiquerons lesdites informations dans les 20 jours ouvrables.
L'intention de Yorkshire Forward est de mettre les articles à disposition gratuitement mais conformément à la loi sur la liberté d'information, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais pour les informations le cas échéant, et lorsque la quantité de travail et les frais encourus le justifient.
La loi sur la liberté d'information exige de chaque organisme public qu'il élabore un plan de publication qui présente les informations qu'il publie. Notre Plan de publication comprend des exemples des types d'informations que nous détenons ; cela peut vous aider à nous décrire les informations que vous recherchez.
Toutes les demandes d'information faites en vertu de la loi sur la liberté d'information doivent être envoyées par écrit à l'attention de : The Corporate Information Manager, Yorkshire Forward, Victoria Square, 2 Victoria, Leeds, LS11 5AE. Sinon, vous pouvez envoyer un email à l'adresse suivante : foi@Yorkshire-Forward.com (vous pouvez également utiliser cette adresse email pour les demandes sur l'Environmental Information Regulation [réglementation relative aux informations sur l’environnement]).
Combien de temps devrai-je attendre avant de recevoir une réponse à ma demande ?
La durée exacte nécessaire à notre réponse peut varier en fonction de la nature et de la complexité de votre demande. En vertu de la loi sur la liberté d'information et de la réglementation relative aux informations sur l’environnement, nous devons normalement traiter votre demande dans les 20 jours ouvrables à compter de sa réception. La période de 20 jours commence le premier jour ouvrable qui suit la réception de votre demande. Les week-ends et les jours fériés ne sont pas comptés dans les jours ouvrables. Si nous avons besoin que vous nous fournissiez davantage d'informations ou des éclaircissements, nous arrêterons alors le décompte des jours ouvrables jusqu'à ce que nous ayons reçu lesdites informations.
En vertu de la loi sur la liberté d'information, dans les cas nécessitant un test d'intérêt public, nous pouvons demander une prolongation du délai de 20 jours et, dans ce cas, nous vous en informerons par écrit.
Quelles sont les informations exemptes de divulgation ?
Selon la loi sur la liberté d'information, il existe 22 exemptions. Parmi elles, 8 sont des exemptions absolues ; les 16 autres sont connues sous le terme d'exemptions conditionnelles. Pour ces dernières, l'agence régionale de développement Yorkshire Forward doit décider si l'intérêt public est mieux servi en divulguant ou en refusant de divulguer les informations.
Pour des informations plus détaillées sur les exemptions, consultez la page suivante : www.informationcommissioner.gov.uk. Il existe des exemptions de divulgation similaires dans le cadre de la réglementation relative aux informations sur l’environnement, qui sont connues sous le terme d'exceptions. Pour plus d'informations sur les exceptions, consultez la page suivante : www.defra.gov.uk/corporate/opengov/accessinfo.htm
Procédure de réclamations
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez demander à ce que votre demande soit examinée en interne par Yorkshire Forward. Vous devez envoyer votre demande d'examen au Directeur des Finances ; cliquez ici pour plus d'informations. Un membre de la direction examinera votre demande et vous serez informé du résultat dans les 20 jours ouvrables. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez faire appel au Commissaire à l'information pour qu'il rende une décision sur la traitement de votre demande. Le Commissaire à l'information fait partie d'un organisme statutaire indépendant qui contrôle l'application de la loi sur la liberté d'information.
Les demandes d'examen au Commissaire à l'information doivent être faites par écrit et envoyées directement à FOI Compliance Team (Complaints), The Information Commissioner, Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF.
Réglementation relative aux informations sur l’environnement
Vous pouvez également utiliser l'adresse suivante : foi@Yorkshire-Forward.com pour demander des informations en vertu de la réglementation relative aux informations sur l’environnement. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur la réglementation relative aux informations sur l’environnement auprès du Bureau du Commissaire à l'information à l'adresse suivante : www.informationcommissioner.gov.uk.
Vous devez savoir que la divulgation d'informations personnelles est toujours réglementée par le Data Protection Act 1998 (loi sur la protection des données).
Droit d'auteur
Si vous souhaitez réutiliser ou reproduire les publications ou les informations fournies par Yorkshire Forward à la suite d'une demande faite en vertu de la loi sur la liberté d'information (par exemple, à titre commercial ou pour les diffuser à des tiers), il se peut que vous deviez faire une demande de licence de droit d'auteur.